ACCUEIL   MISSIONS   PLAN D'ACCÈS   CONTACT   ACCES CLIENT   ESPACE CLIENT
    ACTUALITÉS




Quid des courriels privés au travail ?
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirment le droit à la vie privée des salariés.
 CEDH, 5 septembre 2017, n° 61496/08  

Le 1er août 2007, un ingénieur roumain avait été licencié par son employeur pour avoir échangé des courriels privés notamment avec son épouse et son frère via sa messagerie professionnelle. Une pratique interdite par le règlement intérieur de l’entreprise. Une sanction confirmée par le Tribunal départemental de Bucarest, puis par la cour d’appel, que le salarié licencié avait décidé de contester devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au motif que son droit au respect de la vie privée (objet de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) avait été bafoué par son employeur lorsqu’il l’avait mis sous surveillance. Et si la CEDH a, dans un premier temps, considéré que l’accès de ce dernier aux courriels privés du salarié était justifié, elle s’est ravisée en appel.

Dans son arrêt, rendu le 5 septembre dernier, la CEDH a estimé que les autorités roumaines n’avaient pas valablement protégé les droits du salarié. Concrètement, si elle n’a pas remis en question le droit d’un employeur à surveiller les communications électroniques de ses salariés, elle a rappelé que ce contrôle doit intervenir dans un cadre strict (information préalable des salariés, définition de l’étendue de la surveillance, absence d’alternative à ce processus de surveillance…). Ce qui n’avait pas été le cas dans cette affaire.

Et en France ?

La jurisprudence de la CEDH ne devrait avoir que peu d’incidence en France, la recherche d’un juste équilibre entre le besoin de contrôle par l’employeur et le droit au respect de la vie privée des employés étant à l’œuvre depuis plusieurs années.

Côté employeur, on peut ici rappeler que la mise en place d’un dispositif de surveillance des communications électroniques des salariés est possible à certaines conditions : il doit être justifié (assurer la sécurité du réseau de l’entreprise, éviter un usage excessif des outils de l’entreprise à des fins personnelles…) ; il doit être proportionné (il ne donc pas être trop intrusif et systématique) ; et enfin, il ne peut être mis en place sans une information préalable des salariés et de leurs représentants.

De leur côté, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et de leurs correspondances privées. Pratiquement, tous les courriels identifiés comme étant personnels (via une mention dans leur objet ou parce qu’ils sont stockés dans un répertoire « privé » ou « personnel ») ne peuvent, en principe, être consultés par leur employeur. Par défaut, tous les courriels non identifiables comme étant des courriels personnels sont librement consultables par l’employeur.

Article du 07/09/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
La réforme du Code du travail sur les rails
25/09/2017
SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
25/09/2017
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
25/09/2017
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
25/09/2017
Couverture mobile : la carte interactive de l’Arcep
22/09/2017
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
22/09/2017
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
21/09/2017
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
21/09/2017
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
21/09/2017
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
20/09/2017
Bientôt la fin du CICE
20/09/2017
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
20/09/2017
Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018
19/09/2017
Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
19/09/2017
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
18/09/2017
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
18/09/2017
Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre
18/09/2017
Ce qu’il faut savoir de l’iPhone X
15/09/2017
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
15/09/2017
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
14/09/2017
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
14/09/2017
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
14/09/2017
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13/09/2017
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
13/09/2017
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
12/09/2017
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
12/09/2017
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
11/09/2017
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
11/09/2017
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
11/09/2017
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
08/09/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales